Les Obligations Légales de Débrousaillement
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Régions concernées
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les régions ou il y a des risques d’incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.
- Corse
- Provence-Alpes-Côte-d’Azur
- Occitanie
- Nouvelle Aquitaine
- Auvergne-Rhône-Alpes
Le débroussaillage
Il s’agit de limiter les risques de propagation d’incendie aux abords des zones boisées en réduisant les matières végétales de toute nature (herbes, branchages, feuilles…) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s’agir par exemple d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchages, herbes…)
Sur quel périmètre débroussailler ?
En zone rurale
L’obligation s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres.
Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
En zone urbaine
Commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou équivalent
L’obligation s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l’intégralité de votre terrain.
Commune sans PLU
L’obligation s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Dans tous les cas
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention : hors des territoires classés à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).